En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: R 23-11.583
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: le département du Loiret équipe pluridisciplinaire
du territoire abraysien et autres
Ordonnance
: 50654
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 2 février 2023 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au département du Loiret équipe pluridisciplinaire du territoire abraysien, dont le siège est [Localité 3],
2°/ à l'association Aidaphi, service d'action éducative en milieu ouvert (Saemo), dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.