En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: N 23-11.603
Demandeur(s)
: la société [A] [F], [T] [F] et [K] [W]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [D] veuve [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 50655
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme [T] Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [A] [F], [T] [F] et [K] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [U] [F], [A] [F], [T] [F] et [K] [W] et ayant pour nom commercial la société [F] [W], a formé un pourvoi le 2 février 2023 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [B] [D] veuve [S], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Mme [V] [D] épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.