En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: C 23-11.640
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la commune de Fougères, prise en la personne de son maire
en exercice
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Ordonnance
: 50679
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 3 février 2023 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la commune de Fougères, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 juillet 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.