Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 17-13.138

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2023:OR88392

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 17-13.138 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : H 17-13.138

Demandeur : M. [B] et autre

Défendeur : la société [V] [P]

Requête n° : 175/23

Ordonnance n° : 88392 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [V] [P], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Passion Literie, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [B], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 décembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 17-13.138 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [Z] [B], la société Passion Literie à la société [V] [P] ;

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 rejetant la péremption de l'instance ;

Vu la requête du 8 février 2023 par laquelle la société [V] [P] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à Monsieur [Z] [B] le 27 février 2018 et notifiée à la société Passion Literie le 14 octobre 2020.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société [V] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 17-13.138 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Z] [B] et la société Passion Literie sont condamnés à payer à la société [V] [P] la somme globale de 1 000 euros.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [Z] [B] et la societe Passion Literie sont condamnes a payer a la societe [V] [P] la somme globale de 1 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 rejetant la peremption de l'instance.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 14 decembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 17-13.138 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2016 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [Z] [B], la societe Passion Literie a la societe [V] [P].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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