En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31737
Pourvoi N° : J 23-18.753
Demanderesses: Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U]
Représentées par : SCP Alain Bénabent
Défendeurs: Madame [B] [N]
Madame [H] [N]
M. [J] [P] [N]
Madame [D] [N] épouse [O]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° J 23-18.753, formé par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U], le 19 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - arrêt 2ème chambre civile, en date du 15 juin 20123 (RG 22/02284) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 19 juillet 2023 pour Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] ;
Vu la requête présentée le 19 juillet 2023 par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 juillet 2023 ;
La réduction des délais d'instruction des pourvois ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel à raison de l'atteinte au principe du contradictoire.
Or, au cas d'espèce, s'agissant d'une action patrimoniale transmissible, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, la seule circonstance du grand âge étant insuffisante à justifier d'un traitement accéléré de la procédure.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 21 juillet 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.