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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 19-16.162

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 7 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88393

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : K 19-16.162

Demandeur : M. [D] et autre

Défendeur : M. [O] et autres

Requête n° : 146/23

Ordonnance n° : 88393 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [O], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour avocats à la Cour de cassation,

Mme [E] [N] épouse [O], , ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, pour avocats à la Cour de cassation

ET :

Mme [U] [P] épouse [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant M. [V] [D] et Mme [U] [P] épouse [D] à M. [T] [O] et Mme [E] [N] ;

Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle M. [T] [O] et Mme [E] [N] épouse [O] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu la note en délibéré déposée le 22 juin 2023 par la SCP Boulloche, Collin, Stoclet et Associés ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 15 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [O] et Mme [E] [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [V] [D] et Mme [U] [P] épouse [D] sont condamnés à payer à M. [T] [O] et Mme [E] [N] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [V] [D] et Mme [U] [P] epouse [D] sont condamnes a payer a M. [T] [O] et Mme [E] [N] la somme de 3 000 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-16.162 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant M. [V] [D] et Mme [U] [P] epouse [D] a M. [T] [O] et Mme [E] [N].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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