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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 20-11.231

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 12 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90865

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi W 20-11.231 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : W 20-11.231

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la société Banque des états de l'Afrique centrale

Requête n° : 330/23

Ordonnance n° : 90865 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [I], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

la société Banque des états de l'Afrique centrale, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 20-11.231 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 30 mars 2023 par laquelle M. [F] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il n'est pas contesté que, depuis l'ordonnance de radiation, M. [I] a commencé à effectuer des virements d'un montant de 75 €.

Cependant les sommes très importantes qui lui sont réclamées constituent le produit de détournements dont il a été définitivement reconnu coupable. Or, M. [I] ne fournit toujours aucune précision sur la destination de ces sommes ni sur l'état de son patrimoine.

La faiblesse des versements effectués n'apparaît pas de nature à établir à elle-seule une réelle volonté d'exécution dans la limite des facultés contributives du demandeur au pourvoi.

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi W 20-11.231 est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 20-11.231 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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