RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 20-12.366

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 29 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90855

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi E 20-12.366 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : E 20-12.366

Demandeur : Mme [H]

Défendeur : La Société réunionnaise du radiotéléphone

Requête n° : 281/23

Ordonnance n° : 90855 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [N] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La Société réunionnaise du radiotéléphone, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-12.366 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Vu la requête du 13 mars 2023 par laquelle Mme [N] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de Me Carbonnier ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne produit aucune décision de la commission de surendettement des particuliers de La Réunion, notamment un échéancier, révélant le bénéfice d'une procédure de surendettement.

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi E 20-12.366 est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 4 mars 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 20-12.366 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.