En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+ Art 700
Pourvoi n° : J 20-12.370
Demandeur : M. [D]
Défendeur : la société MJ & Associés et autre
Requête n° : 176/23
Ordonnance n° : 88391 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société MJ & Associés, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [D], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [L] [D] à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon ;
Vu la requête du 8 février 2023 par laquelle la société MJ & Associés demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société MJ & Associés, le procureur général près la Cour d'Appel de Dijon une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-12.370 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [L] [D] est condamné à payer à la société MJ & Associés la somme de
1 500 euros.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 10 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 20-12.370 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 decembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [L] [D] a la societe MJ & Associes, le procureur general pres la Cour d'Appel de Dijon.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.