Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 21-19.671

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 7 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90867

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : R 21-19.671

Demandeur : Mme [T] décédée le 24 décembre 2021

Défendeur : Mme [I] et autres

Requête n° : 1480/21

Ordonnance n° : 90867 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [G] [I], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [E], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

[B] [T], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concenant en outre :

M. [S] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Generali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société d'Expertise du Sud-Ouest Sarl, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle Mme [G] [I], M. [R] [E] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-19.671 et formé le 20 juillet 2021 par Mme [B] [T] décédée le 24 décembre 2021 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

[B] [T], demanderesse au pourvoi, est décédée le 24 décembre 2021.

Selon acte de notoriété du 18 novembre 2022, Mme [Z] [O], sa fille unique, héritière à concurrence de la totalité de la succession de sa mère, a expressément renoncé à la succession par acte du 10 janvier 2022, enregistré au Tribunal judiciaire du Havre le 13 janvier 2022 ;

M. [Y] [W] a renoncé à son tour à la succession de sa grand-mère par acte du 11 novembre adressé au Tribunal judiciaire du Havre, lui-même et sa mère ayant seuls vocation à recueillir la totalité de la succession.

Par arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation a radié le pourvoi n° R 21-19.671.

En conséquence, il y a lieu de constater que la présente requête est sans objet.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-19.671 et forme le 20 juillet 2021 par Mme [B] [T] decedee le 24 decembre 2021 a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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