En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-10.603 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : E 22-10.603
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) IDF
Requête n° : 226/23
Ordonnance n° : 90838 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [B] [N], ayant la SARL [1] pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-10.603 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 22 février 2023 par laquelle Mme [B] [N] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [B] [N] s'est désistée de son pourvoi le 27 février 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-10.603 est autorisée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 22-10.603 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.