Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-10.603

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90838

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-10.603 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : E 22-10.603

Demandeur : Mme [N]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) IDF

Requête n° : 226/23

Ordonnance n° : 90838 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [B] [N], ayant la SARL [1] pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-10.603 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la requête du 22 février 2023 par laquelle Mme [B] [N] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [B] [N] s'est désistée de son pourvoi le 27 février 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 22-10.603 est autorisée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 22-10.603 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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