En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-17.618 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 22-17.618
Demandeur : la société Azur international trading
Défendeur : la société Starbuzz Tobacco Inc
Requête n° : 174/23
Ordonnance n° : 90828 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Starbuzz Tobacco Inc, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Azur international trading, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 février 2023 par laquelle la société Starbuzz Tobacco Inc demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-17.618 formé le 10 juin 2022 par la société Azur international trading à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-17.618 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-17.618 forme le 10 juin 2022 par la societe Azur international trading a l'encontre de l'arret rendu le 1er fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.