Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-17.618

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 1er février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90828

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-17.618 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 22-17.618

Demandeur : la société Azur international trading

Défendeur : la société Starbuzz Tobacco Inc

Requête n° : 174/23

Ordonnance n° : 90828 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Starbuzz Tobacco Inc, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Azur international trading, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 février 2023 par laquelle la société Starbuzz Tobacco Inc demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-17.618 formé le 10 juin 2022 par la société Azur international trading à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-17.618 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-17.618 forme le 10 juin 2022 par la societe Azur international trading a l'encontre de l'arret rendu le 1er fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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