Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-19.621

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 2 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90846

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Mme [H] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hélios Promotion, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-19.621.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-19.621

Demandeur : la société Le Caducee

Défendeur : Mme [G]

Requête n° : 113/23

Ordonnance : 90846 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [H] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hélios Promotion, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le Caducee, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

[I] [K], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de [C] [J], greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 janvier 2023 par laquelle Mme [H] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-19.621 formé le 1er août 2022 par la société Le Caducee à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 27 janvier 2023, Mme [H] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hélios Promotion, s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Mme [H] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hélios Promotion, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-19.621.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[C] [J]

[I] [K]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-19.621 forme le 1er aout 2022 par la societe Le Caducee a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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