Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-19.824

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90829

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-19.824 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 22-19.824

Demandeur : M. [J]

Défendeur : M. [C] et autres

Requête n° : 135/23

Ordonnance n° : 90829 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la compagnie d'Assurances [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [J], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 janvier 2023 par laquelle M. [N] [C], la compagnie d'Assurances [1] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-19.824 formé le 3 août 2022 par M. [S] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

En l'espèce, le demandeur au pourvoi est condamné à restituer la somme à hauteur de 90 000 euros, et les difficultés financières évoquées par M. [J] ne sont pas étayées par des éléments prouvant les conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution des causes de l'arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-19.824 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-19.824 forme le 3 aout 2022 par M. [S] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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