Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-19.845

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 14 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90830

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-19.845 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 22-19.845

Demandeur : la société 17 Caen memorial

Défendeur : M. [B] et autre

Requête n° : 136/23

Ordonnance n° : 90830 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [B], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société 17 Caen memorial, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 janvier 2023 par laquelle M. [C] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-19.845 formé le 4 août 2022 par la société 17 Caen memorial à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-19.845 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-19.845 forme le 4 aout 2022 par la societe 17 Caen memorial a l'encontre de l'arret rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Caen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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