En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-19.845 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : A 22-19.845
Demandeur : la société 17 Caen memorial
Défendeur : M. [B] et autre
Requête n° : 136/23
Ordonnance n° : 90830 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [C] [B], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société 17 Caen memorial, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 janvier 2023 par laquelle M. [C] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-19.845 formé le 4 août 2022 par la société 17 Caen memorial à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-19.845 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-19.845 forme le 4 aout 2022 par la societe 17 Caen memorial a l'encontre de l'arret rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Caen.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.