En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-20.007 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : B 22-20.007
Demandeur : M. [C]
Défendeur : l'UNEDIC d'Aquitaine
Requête n° : 160/23
Ordonnance n° : 90835 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'UNEDIC d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [C], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2023 par laquelle l'UNEDIC d'Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-20.007 formé le 8 août 2022 par M. [P] [C] à l'encontre du jugement rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-20.007 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-20.007 forme le 8 aout 2022 par M. [P] [C] a l'encontre du jugement rendu le 23 decembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.