En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 22-20.026
Demandeur : Mme [Z]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe
et autre
Requête n° : 161/23
Ordonnance n° : 90836 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [D] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [I] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par Mme [D] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-20.026 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que la caisse générale de sécurité sociale a octroyé des délais de paiement à Madame [D] [Z], et lui a communiqué à cette fin un échéancier dont les prélèvements ont débuté en mars 2023.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 aout 2022 par Mme [D] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-20.026.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.