Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-20.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 23 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90840

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-20.174.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : G 22-20.174

Demandeur : la société Aez

Défendeur : l'association syndicale libre des Propriétaires du parc d'activités

technologiques de [Localité 1]

Requête n° : 162/23

Ordonnance : 90840 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Aez, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 février 2023 par laquelle l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-20.174 formé le 12 août 2022 par la société Aez à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 24 février 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-20.174.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-20.174 forme le 12 aout 2022 par la societe Aez a l'encontre de l'arret rendu le 23 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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