En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-20.174.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : G 22-20.174
Demandeur : la société Aez
Défendeur : l'association syndicale libre des Propriétaires du parc d'activités
technologiques de [Localité 1]
Requête n° : 162/23
Ordonnance : 90840 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Aez, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2023 par laquelle l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-20.174 formé le 12 août 2022 par la société Aez à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 24 février 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-20.174.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-20.174 forme le 12 aout 2022 par la societe Aez a l'encontre de l'arret rendu le 23 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.