En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : H 22-21.507
Demandeur : la société Domaine de Thais
Défendeur : Mme [X]
Requête n° : 148/23
Ordonnance n° : 90832 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [P] [X], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Domaine de Thais, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle Mme [P] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2022 par la société Domaine de Thais à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 août 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-21.507 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 septembre 2022 par la societe Domaine de Thais a l'encontre de l'arret rendu le 23 aout 2022 par la cour d'appel d'Orleans, dans l'instance enregistree sous le numero H 22-21.507.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.