En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-21.552 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : F 22-21.552
Demandeur : M. [X] et autre
Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre
Requête n° : 138/23
Ordonnance n° : 90831 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [X], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [F] [B], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 janvier 2023 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-21.552 formé le 20 septembre 2022 par M. [O] [X] et Mme [F] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, la société Ec Log étant en liquidation judiciaire, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-21.552 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-21.552 forme le 20 septembre 2022 par M. [O] [X] et Mme [F] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.