Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-21.552

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 4 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90831

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-21.552 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 22-21.552

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre

Requête n° : 138/23

Ordonnance n° : 90831 du 13 juillet 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [X], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [F] [B], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 janvier 2023 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-21.552 formé le 20 septembre 2022 par M. [O] [X] et Mme [F] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, la société Ec Log étant en liquidation judiciaire, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-21.552 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-21.552 forme le 20 septembre 2022 par M. [O] [X] et Mme [F] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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