En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-21.599 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 22-21.599
Demandeur : M. [I]
Défendeur : la société Fnac [Localité 1]
Requête n° : 297/23
Ordonnance n° : 90868 du 13 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Fnac [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 mars 2023 par laquelle la société Fnac [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-21.599 formé le 22 septembre 2022 par M. [H] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut de restitution.
M. [H] [I] soutient qu'il est dans l'impossibilité juridique d'exécuter la condamnation, soit restituer la somme de 3 323,90 euros, et fait état d'une insuffisance de ressources. Il est observé que M. [I] ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-21.599 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-21.599 forme le 22 septembre 2022 par M. [H] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.