Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 31 juillet 2023, n° 23-18.507

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31740

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [P] [V] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris ainsi qu'à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31740

Pourvoi N° : S 23-18.507

Demandeur: Monsieur [P] [V]

Représenté par : SCP Cécile, Texidor, Périer

Défendeurs : 1°-Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Paris

2°-Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats-barreau de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° S 23-18.507, formé par Monsieur [P] [V], le 12 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 4-chambre 13, en date du 6 juillet 2023 (RG 23/05178)

Vu la constitution en demande de la SCP Cécile, Texidor et Perier , avocat aux Conseils, du 12 juillet 2023 pour Monsieur [P] [V];

Vu la requête présentée le 26 juillet 2023 par Monsieur [P] [V] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 juillet 2023 ;

Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de sa profession pendant une durée certaine, il apparaît opportun d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [P] [V] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris ainsi qu'à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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