Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 juillet 2023, n° 21-18.284

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 22 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR66092

En bref

Décision

En conséquence, la présidente :

Rabat partiellement l'ordonnance n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 et, statuant à nouveau :

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Odesi

Pourvoi n°

: G 21-18.284

Demandeur(s)

: Mme [H] veuve d'[F] [M]

Avocat(s)

: Me Balat

Défendeur(s)

: le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 66092

RABAT PARTIEL D'ORDONNANCE

Mme Agnès Martinel, conseillère doyenne faisant fonction de présidente de la deuxième chambre civile, assistée de M. Daniel Carrasco, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance.

Vu l'ordonnance de désistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliée [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2].

Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que Mme [H], veuve d'[F] [M], a été condamnée, en application de l'article du code de procédure civile, à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros.

Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 et d'en rectifier le dispositif.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la présidente :

RABAT partiellement l'ordonnance n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 et, statuant à nouveau :

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 27 juillet 2023

Le greffier de chambre La présidente de la deuxième chambre civile

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance de desistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliee [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siege est [Adresse 2].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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