En bref
- Décision
En conséquence, la présidente :
Rabat partiellement l'ordonnance n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 et, statuant à nouveau :
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
Odesi
Pourvoi n°
: G 21-18.284
Demandeur(s)
: Mme [H] veuve d'[F] [M]
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 66092
RABAT PARTIEL D'ORDONNANCE
Mme Agnès Martinel, conseillère doyenne faisant fonction de présidente de la deuxième chambre civile, assistée de M. Daniel Carrasco, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance.
Vu l'ordonnance de désistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliée [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2].
Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que Mme [H], veuve d'[F] [M], a été condamnée, en application de l'article du code de procédure civile, à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros.
Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 et d'en rectifier le dispositif.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
RABAT partiellement l'ordonnance n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 et, statuant à nouveau :
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 juillet 2023
Le greffier de chambre La présidente de la deuxième chambre civile
Textes appliqués
- Article l'ordonnance de desistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliee [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siege est [Adresse 2].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.