En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : A 19-11.346
Demandeur : M. [G]
Défendeur : M. [Z]
Requête n° : 182/23
Ordonnance n° : 88394 du 7 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [W] [Z], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [G], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [T] [G] à M. [W] [Z] ;
Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [W] [Z] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 mars 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-11.346 est constatée.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 13 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-11.346 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant M. [T] [G] a M. [W] [Z].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.