En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par Madame [Y] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31749
Pourvoi N° : F 23-16.519
Demanderesse: Mme [Y] [B]
Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]
2° Procureur général de la cour d'appel de Metz La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°1615/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 03 avril 2023 ;
Vu le pourvoi n° F 23-16.519, formé le 02 juin 2023 par Mme [Y] [B], contre une ordonnance rendue par le délégué du premier président de la Cour d'appel de Metz ( RG.: 22/000632), le 07 octobre 2022 ;
Vu la constitution en demande du 02 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [Y] [B] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 05 septembre 2023 par Mme [Y] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 8 septembre 2023 ;
Il ressort du mémoire ampliatif que la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise à l'égard de madame [Y] [B] a été levée le 7 octobre 2022.
En conséquence, il n'est pas justifié d'une urgence particulière au traitement du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Madame [Y] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Article ordonnance rendue par le delegue du premier president de la Cour d'appel de Metz ( RG.: 22/000632), le 07 octobre 2022.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.