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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2023, n° 23-16.519

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 7 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31749

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Madame [Y] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31749

Pourvoi N° : F 23-16.519

Demanderesse: Mme [Y] [B]

Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]

2° Procureur général de la cour d'appel de Metz La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°1615/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 03 avril 2023 ;

Vu le pourvoi n° F 23-16.519, formé le 02 juin 2023 par Mme [Y] [B], contre une ordonnance rendue par le délégué du premier président de la Cour d'appel de Metz ( RG.: 22/000632), le 07 octobre 2022 ;

Vu la constitution en demande du 02 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [Y] [B] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 05 septembre 2023 par Mme [Y] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 8 septembre 2023 ;

Il ressort du mémoire ampliatif que la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise à l'égard de madame [Y] [B] a été levée le 7 octobre 2022.

En conséquence, il n'est pas justifié d'une urgence particulière au traitement du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Madame [Y] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance rendue par le delegue du premier president de la Cour d'appel de Metz ( RG.: 22/000632), le 07 octobre 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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