Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2023, n° 23-17.951

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 22 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31750

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Rouen.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31750

Pourvoi N° : N 23-17.951

Demandeur : M. [L] [P]

Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1° Directeur du Centre Hospitalier de [1]

2° Procureur général de la cour d'appel de Rouen

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°2144/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 05 mai 2023 ;

Vu le pourvoi n° N 23-17.951 , formé le 30 juin 2023 par M. [L] [P], contre une ordonnance rendue par le délégué du premier président de la Cour d'appel de Rouen ( RG.: 23/00980), le 22 mars 2023 ;

Vu la constitution en demande du 30 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [L] [P] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 06 septembre 2023 par M. [L] [P] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 septembre 2023 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Rouen.

Fait à Paris, le 12 septembre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance rendue par le delegue du premier president de la Cour d'appel de Rouen ( RG.: 23/00980), le 22 mars 2023.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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