En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : Z 19-23.696
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : la société Olivier Zanni et autre
Requête n° : 200/23
Ordonnance n° : 88396 du 7 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Olivier Zanni, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la société Collinet-Lafollas, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant Mme [X] [V] à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas ;
Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle la société Olivier Zanni et la société Collinet-Lafollas demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, Mme [X] [V] est condamnée à payer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas la somme globale de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-23.696 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant Mme [X] [V] a la societe Olivier Zanni et a la societe Collinet-Lafollas.
- Article du code de procedure civile, Mme [X] [V] est condamnee a payer a la societe Olivier Zanni et a la societe Collinet-Lafollas la somme globale de 1 500 euros.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.