Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 19-23.696

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 27 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88396

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Z 19-23.696

Demandeur : Mme [V]

Défendeur : la société Olivier Zanni et autre

Requête n° : 200/23

Ordonnance n° : 88396 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Olivier Zanni, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Collinet-Lafollas, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant Mme [X] [V] à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas ;

Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle la société Olivier Zanni et la société Collinet-Lafollas demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [X] [V] est condamnée à payer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-23.696 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant Mme [X] [V] a la societe Olivier Zanni et a la societe Collinet-Lafollas.
  • Article du code de procedure civile, Mme [X] [V] est condamnee a payer a la societe Olivier Zanni et a la societe Collinet-Lafollas la somme globale de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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