En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : R 19-24.309
Demandeur : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion intervenant en lieu et place de la
Défendeur : M. [W]
Requête n° : 183/23
Ordonnance n° : 88395 du 7 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [T] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 formé à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à M. [T] [W] ;
Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [T] [W] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 22 octobre 2020, point de départ du délai biennal de la péremption.
La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a toutefois réglé à M. [T] [W] une somme de 77,57 euros le 9 février 2021. Un nouveau délai de deux ans a donc couru à compter de ce paiement. Cependant, aucun autre acte interruptif d'instance n'a eu lieu depuis cette date. Par conséquent, la péremption a été acquise le 9 février 2023.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [W] une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est condamnée à payer à M. [T] [W] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, la Caisse generale de securite sociale de La Reunion est condamnee a payer a M. [T] [W] la somme de 3 000 euros.
- Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-24.309 forme a l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant la Caisse generale de securite sociale de La Reunion a M. [T] [W].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.