Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 19-24.309

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 11 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88395

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : R 19-24.309

Demandeur : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion intervenant en lieu et place de la

Défendeur : M. [W]

Requête n° : 183/23

Ordonnance n° : 88395 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 formé à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à M. [T] [W] ;

Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [T] [W] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 22 octobre 2020, point de départ du délai biennal de la péremption.

La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a toutefois réglé à M. [T] [W] une somme de 77,57 euros le 9 février 2021. Un nouveau délai de deux ans a donc couru à compter de ce paiement. Cependant, aucun autre acte interruptif d'instance n'a eu lieu depuis cette date. Par conséquent, la péremption a été acquise le 9 février 2023.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [W] une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est condamnée à payer à M. [T] [W] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la Caisse generale de securite sociale de La Reunion est condamnee a payer a M. [T] [W] la somme de 3 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-24.309 forme a l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant la Caisse generale de securite sociale de La Reunion a M. [T] [W].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.