DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-11.354

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 15 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50781

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[K]

Pourvoi n°

: W 22-11.354

Demandeur(s)

: la société [Adresse 2] et autre

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: la société Mandataires judiciaires associés (MJA), ès qualités,

Avocat(s)

: Me Balat

Ordonnance

: 50781

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [Adresse 2], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7]), domiciliée pour les besoins de la procédure en son établissement

[Adresse 5],

2°/ la société [Adresse 3], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8]

Lersø [Adresse 11] (Danemark), domiciliée pour les besoins de la procédure en son établissement [Adresse 4],

[Localité 10],

ont formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de

Mme [H] [J], nommée par jugement du tribunal de commerce

de [Localité 6] en date du 9 juin 2015 liquidateur judiciaire de la société

[Adresse 9] (RCS [Localité 10] 753 261 833).

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2022, Me [M], agissant pour la société MJA, prise en la personne de Mme [H] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9], société par actions simplifiée, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi et à l'application de l'article du code de procédure civile.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à [Localité 10], le 7 septembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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