RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22-16.172

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C300598

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvoi n° G 22-16.172

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023

Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.172 contre le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Elopat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M. [L], locataire depuis le 23 novembre 2018 d'un logement dont la société civile immobilière Elopat (la SCI) est propriétaire.

2. Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La caution fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'incertitude et le doute doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, seul l'état des lieux d'entrée a été établi de manière contradictoire par la SCI Elopat et M. [L]; que pour réclamer à Mme [P], caution, une somme de 3 180 euros au titre de la réfection totale de l'appartement après le départ de M. [L], la SCI Elopat a versé aux débats un document intitulé " État des lieux - sortie " qu'elle avait établi de manière unilatérale hors la présence du locataire ou de la caution ainsi que des photos non datées dont il n'est établi ni qu'elles concernent l'appartement loué à M. [L], ni qu'elles constatent des dégradations intervenues au cours de la période de jouissance des lieux par ce dernier ; que Mme [P] a alors fait valoir devant le tribunal que " la preuve des dégradations n'est pas rapportée ... " dans la mesure où "à la lecture de l'état des lieux de sortie en date du 31 décembre 2019, ce dernier n'est pas signé ... le formulaire utilisé est différent de l'état des lieux d'entrée de sorte qu'il est difficile de comprendre les mentions qui y sont apposées, le bailleur s'est cantonné à écrire une lettre (sans savoir à quoi elle correspond), et sans préciser pourquoi tel ou tel pièce ou élément du logement étaient dégradés

ou insalubres. ... La partie adverse allègue des faits pour se constituer des preuves mais sans apporter le moindre élément probant le permettant de l'illustrer ..." ; que l'état des lieux de sortie unilatéral rédigé par la SCI Elopat sur un formulaire différent indique en effet le prétendu mauvais état de "séjour / salle à manger ", qui n'est pourtant aucunement mentionné sur l'état de lieux d'entrée et comprend des " équipements : plaque de cuisson, frigo, radiateurs (2) " qui ne figurent pas sur l'état des lieux d'entrée ; qu'en ce qui concerne les photos versées aux débats devant le tribunal par la SCI Elopat, Mme [P] avait à juste titre fait valoir qu'elles " ne permettent pas d'attester qu'il est question de l'appartement litigieux, les photos ne sont pas datées et n'ont pas été prises contradictoirement. ... " ; qu'en condamnant néanmoins Mme [P] au versement d'une somme de 3 180 euros au motif laconique qu' "" il résulte suffisamment de la comparaison entre l'entrée d'entrée dans les lieux et l'état de sortie des lieux du locataire, et des photos jointes, que M. [L] ... a remis les locaux avec des dégradations locatives " sans répondre aux moyens pertinents de l'exposante, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Ayant constaté que l'état des lieux d'entrée indiquait que les locaux avaient été loués en bon état ou dans un état d'usage, le tribunal, répondant aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a souverainement retenu qu'il résultait de la comparaison avec l'état des lieux de sortie établi non contradictoirement, selon lequel les locaux étaient en mauvais état, corroboré par les photographies versées aux débats par la SCI, que le locataire avait restitué les locaux avec des dégradations locatives qui ont eu lieu pendant sa jouissance.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [P] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.