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Délai restitution dépôt de garantie en location vide : un mois, retenues justifiées et pénalité de 10 %

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai restitution dépôt de garantie en location vide : un mois, retenues justifiées et pénalité de 10 %

Délai restitution dépôt de garantie en location vide : un mois, retenues justifiées et pénalité de 10 %

Vous avez rendu les clés de votre appartement vide, l’état des lieux de sortie est signé, et depuis, le bailleur ne répond plus ou annonce une retenue de plusieurs centaines d’euros pour des traces que vous estimez être de l’usure normale. En fin d’année, avec les déménagements de la rentrée et les avis de taxe foncière qui se succèdent, cette situation concerne des dizaines de milliers de locataires qui comptent sur cette somme pour payer le dépôt de garantie du logement suivant. La question qui revient dans les recherches des locataires est toujours la même : au bout de combien de temps le bailleur doit-il rendre l’argent, que peut-il légitimement retenir, et que se passe-t-il quand il dépasse le délai ? La réponse tient en trois règles vérifiées : lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, la restitution intervient dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; toute retenue doit correspondre à des sommes restant dues ou à des sommes dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées, selon les termes exacts du même article ; à défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, et cette majoration court de plein droit, ainsi que l’a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2026 rendu sous le pourvoi n° 24-21.258. Ce guide détaille la méthode complète pour une location vide : comparer les deux états des lieux, exiger les justificatifs, calculer la pénalité, puis saisir la commission départementale de conciliation et le juge si le bailleur ne rend pas la caution.

I. Restitution du dépôt de garantie en location vide : dans quel délai le bailleur doit rendre la caution

Le point de départ de tous les délais est unique : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’énonce l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n’est ni la date du congé, ni celle du déménagement, ni celle de l’envoi d’un courrier réclamant la somme qui fait courir le délai, mais bien la remise matérielle des clés. Conservez-en la preuve : reçu signé, récépissé de la lettre recommandée, constat du commissaire de justice si la remise se passe mal. C’est à compter de ce jour que se compte le mois ou les deux mois, et c’est cette date que le juge retiendra pour calculer la majoration de 10 % en cas de retard.

A. État des lieux de sortie conforme à l’entrée : la restitution en un mois

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, ainsi que le dispose l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La conformité s’apprécie par comparaison des deux documents : mêmes mentions, mêmes relevés, sans dégradation nouvelle. L’état des lieux a ici une valeur décisive, car l’article 3-2 de la même loi impose qu’il soit établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, puis joint au contrat de location. Signez-le avec attention à la sortie : chaque case cochée, chaque photographie annexée, chaque observation portée dans la rubrique prévue à cet effet peut décider du délai applicable.

La Cour de cassation vient de confirmer le poids de cette comparaison jusque dans ses modalités les plus modernes. Dans un arrêt du 6 février 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-21.193, la troisième chambre civile a admis que des photographies prises sur le même document que celui dressé à l’entrée, d’un commun accord des parties pour décrire l’état du logement, permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux. Autrement dit, un état des lieux de sortie illustré de photographies, signé par les deux parties, fait foi pour comparer et imputer, dans un sens comme dans l’autre : s’il ne révèle aucune dégradation nouvelle, le bailleur ne dispose d’aucun motif pour dépasser le mois.

En location vide, le montant même du dépôt est plafonné : lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat pour garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vérifiez votre bail : toute somme supérieure versée à l’entrée doit vous être rendue, et le bailleur ne peut ni la réviser en cours de bail ni vous faire payer des intérêts sur ce dépôt, puisque le même article précise que son montant ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire et ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat, éventuellement renouvelé. Dernier point pratique prévu par le texte : lors de la remise des clés, indiquez au bailleur l’adresse de votre nouveau domicile, car l’absence de transmission de cette adresse prive le locataire de la majoration de 10 % en cas de retard, toujours selon l’article 22. Un simple courrier joint à la remise des clés suffit.

Pour situer ces règles dans l’ensemble du droit du logement, notre dossier de droit immobilier présente les recours du locataire et du bailleur, de la signature du bail jusqu’à la fin de la location.

B. État des lieux différent, incomplet ou absent : deux mois, provision de 20 % et arrêté des comptes

Si la comparaison fait apparaître des différences entre l’entrée et la sortie, le délai passe à deux mois : le dépôt est alors restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et des sommes dûment justifiées, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai de deux mois couvre aussi le cas où l’état des lieux de sortie n’a pas pu être établi contradictoirement. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 7 septembre 2023 rendu sous le pourvoi n° 22-16.172 que, lorsque l’état des lieux d’entrée indiquait des locaux loués en bon état ou dans un état d’usage, la comparaison avec un état des lieux de sortie établi non contradictoirement, selon lequel les locaux étaient en mauvais état, corroboré par les photographies versées aux débats, permettait de retenir que le locataire avait restitué les locaux avec des dégradations locatives qui ont eu lieu pendant sa jouissance. Un état des lieux de sortie dressé sans vous n’est donc pas nul par principe, mais le bailleur devra le corroborer par d’autres preuves, et vous pourrez le discuter pièce par pièce.

À l’inverse, l’absence totale d’état des lieux joue contre le bailleur. L’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Concrètement, sans état des lieux d’entrée, le bailleur qui veut retenir des sommes pour dégradations devra prouver à la fois l’état initial et la faute du locataire, et l’article 1732 du code civil rappelle que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Si aucun état des lieux de sortie n’a été établi, le bailleur se prive de la comparaison qui fonde toute retenue : la restitution doit alors intervenir vite, et toute retenue non justifiée expose à la majoration.

Dans les immeubles collectifs, une règle particulière autorise le bailleur à conserver temporairement une partie du dépôt : lorsque les locaux se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent ensuite dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Exigez l’arrêté provisoire et, après l’assemblée générale qui approuve les comptes, le décompte définitif : sans ces pièces, la provision de 20 % n’est pas dûment justifiée et doit vous être rendue avec la majoration de retard. Enfin, si le logement a été vendu entre votre entrée et votre sortie, la restitution incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation, toujours selon le même article 22 : adressez votre réclamation au propriétaire actuel.

II. Retenues et majoration de 10 % : ce que le bailleur doit prouver et comment le locataire agit

Passé le délai d’un mois ou de deux mois selon la conformité des états des lieux, deux questions se posent : le bailleur pouvait-il retenir les sommes qu’il a gardées, et que gagne le locataire si la restitution arrive en retard ? Les deux réponses reposent sur la preuve, et la charge de cette preuve pèse sur celui qui réclame : l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Appliquée au dépôt de garantie, cette règle, visée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2026 aux côtés de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, signifie que le bailleur qui retient une partie de la caution doit justifier chaque euro, et que le locataire qui affirme avoir tout payé et tout rendu en bon état doit pouvoir le démontrer par ses quittances et ses états des lieux.

A. Dégradations, usure et loyers impayés : les retenues que le juge accepte

Le bailleur ne peut déduire que deux catégories de sommes : celles qui lui restent dues par le locataire, comme un solde de loyer ou de charges, et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, comme une facture de remise en état mise à sa charge, sous réserve dans les deux cas qu’elles soient dûment justifiées, selon les termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Une retenue forfaitaire, un montant rond sans facture, un devis non suivi de travaux ou des photographies floues ne constituent pas une justification suffisante aux yeux des juges. La méthode attendue est la comparaison : relevez chaque désordre allégué dans l’état des lieux de sortie, vérifiez s’il figurait déjà à l’entrée, puis exigez pour chacun la facture ou le devis correspondant, la date des travaux et leur lien avec le désordre. La Cour de cassation contrôle cette démarche de près : dans un arrêt du 15 février 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-24.024, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, avait souverainement retenu qu’il n’était pas justifié de dégradations nécessitant le remplacement à neuf de la porte d’entrée, des volets, d’un portail et d’un portillon, et n’avait alloué que le coût des réparations locatives correspondantes, soit 950 euros. Le remplacement à neuf d’équipements simplement marqués par le temps n’est donc pas une retenue admise : le bailleur n’obtient que la réparation, déduction faite de la vétusté.

L’usure normale ne peut jamais fonder une retenue. Un parquet qui a simplement perdu de son éclat, une peinture jaunie par les années, des joints de salle de bains à refaire après une longue occupation relèvent de l’usage normal du logement, dont le bailleur assume la charge au titre de son obligation de délivrance et d’entretien. Seules les dégradations imputables au locataire, c’est-à-dire celles qui excèdent l’usure et qui ont eu lieu pendant sa jouissance sans qu’il prouve qu’elles sont survenues sans sa faute, au sens de l’article 1732 du code civil, peuvent être retenues, et toujours sur justificatifs. Méfiez-vous aussi des clauses du bail qui prévoiraient une retenue automatique : l’article 22 encadre strictement la restitution, et toute clause qui priverait le locataire de son droit à restitution ou à majoration serait contestable devant le juge. Quant aux loyers ou charges impayés, le bailleur peut les imputer sur le dépôt, mais il doit produire le décompte précis des sommes dues, mois par mois, et tenir compte des aides au logement versées directement : un simple relevé global ne suffit pas.

Si le logement a été vendu pendant votre occupation, rappelez au nouveau bailleur qu’il doit la restitution entière : en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. L’ancien propriétaire qui a conservé votre caution doit la lui reverser, mais ce circuit ne vous concerne pas : votre débiteur est celui qui est propriétaire au jour de la remise des clés. Adressez-lui votre réclamation en joignant le bail initial, les deux états des lieux et la preuve de la remise des clés.

B. Mise en demeure, conciliation et juge : récupérer la caution et la majoration à Paris et en Île-de-France

Dès que le délai d’un mois ou de deux mois est dépassé, la majoration court : à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation a tranché le régime de cette majoration dans son arrêt du 12 février 2026 rendu sous le pourvoi n° 24-21.258 : il résulte de l’article 22 qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt restant dû est majoré, et la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés. Ni le texte ni l’arrêt n’exigent une mise en demeure préalable pour faire courir la pénalité : elle s’applique automatiquement, mois commencé par mois commencé, sur la part du dépôt indûment conservée. Calculez-la vous-même : pour un loyer mensuel hors charges de 1 200 euros et trois mois de retard commencé, la majoration atteint 360 euros, qui s’ajoutent au solde du dépôt à restituer.

En pratique, envoyez tout de même une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : elle ne fait pas courir la majoration, qui court déjà de plein droit, mais elle constitue la preuve de votre réclamation, fixe l’état du litige et interrompt utilement les discussions. Joignez-y la copie du bail, des deux états des lieux, de la preuve de remise des clés, de l’adresse de votre nouveau domicile déjà transmise, d’un relevé d’identité bancaire et du décompte précis des sommes réclamées, dépôt et majoration séparés. Donnez au bailleur un délai de huit à quinze jours pour s’exécuter et conservez une copie de l’ensemble : le juge appréciera la clarté de votre dossier.

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie de la conciliation est ouverte à tous. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 confie à la commission départementale de conciliation les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations, et prévoit qu’elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire puis rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine en s’efforçant de concilier les parties. À Paris, la commission départementale de conciliation de Paris peut être saisie par courrier, et son avis, même non contraignant, pèse lourd dans la suite du litige : un bailleur qui refuse de suivre un avis motivé s’expose à une condamnation dont le juge reprendra les motifs. Pour les litiges parisiens, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien : la procédure y est accessible sans avocat obligatoire pour les petits litiges, et le dossier se compose des mêmes pièces que la mise en demeure, complétées de l’avis de la commission si vous l’avez saisie. Agissez sans tarder : l’action en restitution est une action personnelle, et l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cinq ans peuvent sembler longs, mais les preuves s’effacent vite : états des lieux égarés, agence qui ferme, bailleur qui vend. Chaque mois d’attente affaiblit votre dossier alors que la majoration, elle, continue de courir à votre profit.

Conclusion

En location vide, la restitution du dépôt de garantie obéit à un calendrier simple et à une logique de preuve exigeante : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, deux mois dans le cas contraire, avec une provision maximale de 20 % seulement pour l’arrêté des charges en immeuble collectif, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Toute retenue doit être justifiée euro par euro par la comparaison des états des lieux et par des factures, l’usure normale et le remplacement à neuf ne pouvant fonder aucune déduction, ainsi que l’ont jugé les arrêts des 15 février 2023, 7 septembre 2023 et 6 février 2025 de la troisième chambre civile. Le retard fait courir de plein droit une majoration de 10 % du loyer par mois commencé, confirmée par l’arrêt du 12 février 2026, sans qu’une mise en demeure préalable soit exigée par les textes. Face à un bailleur qui ne rend pas la caution, la méthode est donc la mise en demeure documentée, puis la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, dans la limite de cinq ans. Photographiez, comparez, chiffrez et écrivez : le locataire méthodique récupère sa caution.

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