Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-16.828

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 24 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90899

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-16.828 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-16.828

Demandeur : M. [D]

Défendeur : la société BNP Paribas Wealth Management [Localité 1]

Requête n° : 1356/22

Ordonnance n° : 90899 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas Wealth Management [Localité 1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [D], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 novembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas Wealth Management [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-16.828 formé le 24 mai 2022 par M. [S] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Ohl et Vexliard ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

M. [S] [D] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-16.828 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-16.828 forme le 24 mai 2022 par M. [S] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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