Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-20.301

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 24 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90888

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-20.301 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-20.301

Demandeur : l'association [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2]

Requête n° : 189/23

Ordonnance n° : 90888 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association [1], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 février 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-20.301 formé le 16 août 2022 par l'association [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 24 juin 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé la validation à hauteur d'une certaine somme de la contrainte délivrée - à la requête de l'Urssaf [Localité 2] - à la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, l'Urssaf [Localité 2] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

La demanderesse au pourvoi soutient uniquement que dans la mesure où la discussion devant la Cour de cassation relève de l'intérêt public, s'agissant de l'Urssaf, il serait d'une bonne administration de la justice que l'affaire soit examinée. Elle n'invoque et ne justifie d'aucune impossibilité d'exécution, ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution au moins partielle de la décision.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-20.301 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-20.301 forme le 16 aout 2022 par l'association [1] a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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