Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-20.302

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 24 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90889

En bref

Décision

En conséquence :

Les requêtes 190/23, 191/23 et 192/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 sont jointes sous le numéro 190/23.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvois n° : X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304

Demandeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur

Requêtes n° : 190/23, 191/23 et 192/23

Jonction sous le numéro 190/23

Ordonnance n° : 90889 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Centre libre d'enseignement supérieur international, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu les requêtes du 13 février 2023 par lesquelles l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation des pourvois numéro X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 formés le 16 août 2022 par l'association Centre libre d'enseignement supérieur international à l'encontre de trois arrêts rendus le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les trois requêtes qui ont pour numéro 190/23, 191/23 et 192/23 déposées dans les trois pourvois enregistrés sous les numéros X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 doivent être jointes en raison de leur connexité.

Par arrêts du 24 juin 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé la validation à hauteur de certaines sommes de trois contraintes délivrées - à la requête de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur - à la demanderesse aux pourvois.

Pour solliciter la radiation des affaires du rôle de la Cour, l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur invoque l'inexécution des arrêts frappés de pourvoi.

La demanderesse au pourvoi soutient uniquement que dans la mesure où la discussion devant la Cour de cassation relève de l'intérêt public, s'agissant de l'Urssaf, il serait d'une bonne administration de la justice que les affaires soient examinées. Elle n'invoque et ne justifie d'aucune impossibilité d'exécution, ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution au moins partielle de ces décisions.

Dès lors, les requêtes doivent être accueillies.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Les requêtes 190/23, 191/23 et 192/23 tendant à la radiation au rôle de la Cour des pourvois X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 sont jointes sous le numéro 190/23.

Les affaires enrôlées sous les numéros X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 sont radiées.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation des pourvois numero X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 formes le 16 aout 2022 par l'association Centre libre d'enseignement superieur international a l'encontre de trois arrets rendus le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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