En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[B]
Pourvoi n°
: W 22-20.485
Demandeur(s)
: la société Tamnoun
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Te Uahau
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50768
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tamnoun, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1], exerçant sous l'enseigne [Adresse 6], a formé un pourvoi le 22 août 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de [4] (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Te Uahau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.