Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-20.620

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 16 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90892

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-20.620 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : T 22-20.620

Demandeur : M. [B]

Défendeur : la caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Requête n° : 193/23

Ordonnance n° : 90892 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [B], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 février 2023 par laquelle la caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-20.620 formé le 24 août 2022 par M. [I] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Isabelle Galy ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 16 juin 2022, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles, notamment en ce qu'il avait condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) à payer au demandeur au pourvoi les sommes de 300 euros à titre de dommages-intérêts et de 300 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la CIPAV invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Le demandeur au pourvoi soutient que l'arrêt a certes infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la CIPAV à lui payer une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de sa demande mais que la CIPAV ne soutient et a fortiori ne démontre pas qu'elle aurait exécuté la condamnation prononcée à son encontre en première instance, de sorte que son obligation de restitution n'est nullement établie.

Il est toutefois justifié par la CIPAV de l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal, pour un montant total de 600 euros.

Le demandeur au pourvoi ne justifie pas quant à lui que les conditions de la compensation qu'il invoque soient réunies.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-20.620 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 22-20.620 forme le 24 aout 2022 par M. [I] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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