En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-20.889 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : K 22-20.889
Demandeur : la société NV DKR Réfrigérations
Défendeur : M. [F] et autres
Requête n° : 202/23
Ordonnance n° : 90895 du 7 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [D] [F], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société NV DKR Réfrigérations, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Baloise Belgium,la société la société BL Engineering,la société Carrier, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle M. [D] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-20.889 formé le 31 août 2022 par la société NV DKR Réfrigérations à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-20.889 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-20.889 forme le 31 aout 2022 par la societe NV DKR Refrigerations a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.