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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-21.417

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G4, 21 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90904

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : J 22-21.417

Demandeur : M. [V] et autre

Défendeur : Société foncière de la Muette Brochant et autre

Requête n° : 204/23

Ordonnance n° : 90904 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Société foncière de la Muette Brochant, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [U] épouse [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle Société foncière de la Muette Brochant demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 septembre 2022 par M. [T] [V] et Mme [Z] [U] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-21.417 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [T] [V] et Mme [Z] [U] épouse [V], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées partiellement et que l'exécution intérgale de la décision des juges du fond entraînerait pour les consorts [V] des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 septembre 2022 par M. [T] [V] et Mme [Z] [U] epouse [V] a l'encontre de l'arret rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero J 22-21.417.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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