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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-21.487

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 19 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90886

En bref

Décision

En conséquence :

Les requêtes 186/23 et 307/23 tendant à la radiation du pourvoi enregistrée sous le numéro K 22-21.487 sont jointes sous le numéro 186/23.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 22-21.487

Demandeur : M. [U] et autre

Défendeur : Mme [F] veuve [U] et autres

Requêtes n° : 186/23 et 307/23

Jonction sous le numéro 186/23

Ordonnance n° : 90886 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [G] [F] veuve [U], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, (n°186/23)

Mme [N] [U], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, (n°186/23)

M. [D] [U], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, (n°186/23)

M. [X] [U], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, (n°186/23)

la société [C] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société World people, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, (n°307/23)

la société World People, représentée par son administrateur provisoire, M. [C] [O], (n°307/23)

ET :

M. [V] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu les requêtes des 10 février 2023 et 21 mars 2023 par laquelle la société World People, la société [C] [O], Mme [G] [F], veuve [U], Mme [N] [U], M. [D] [U] et M. [X] [U] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2022 par M. [V] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-21.487 ;

Vu les observations présentées oralement la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia et par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

En raison de leur connexité, les deux requêtes sont jointes.

Par arrêt du 19 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a prononcé des condamnations à l'encontre de M. [V] [U], demandeur au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [G] [F], veuve [U], Mme [N] [U], M. [D] [U] et M. [X] [U], d'une part (requête n° 186), la société [C] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société World People, la société World People, représentée par son administrateur provisoire, M. [C] [O] et la société JSA, prise en la personne de Mme [S] [Z], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société World People, d'autre part (requête n° 307), invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Les condamnations dont l'inexécution est invoquée par les deux requêtes, prises dans leur ensemble, représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources du débiteur qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.

Il est, en outre, de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Les requêtes 186/23 et 307/23 tendant à la radiation du pourvoi enregistrée sous le numéro K 22-21.487 sont jointes sous le numéro 186/23.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 septembre 2022 par M. [V] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 19 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero K 22-21.487.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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