Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-21.556

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 31 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90887

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-21.556 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-21.556

Demandeur : la société Alliance et autre

Défendeur : M. [R] et autre

Requête n° : 187/23

Ordonnance n° : 90887 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Y] [R], ayant la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Alliance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société But éditions société nouvelle, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [Y] [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-21.556 formé le 20 septembre 2022 par la société Alliance et la société But éditions société nouvelle à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-21.556 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-21.556 forme le 20 septembre 2022 par la societe Alliance et la societe But editions societe nouvelle a l'encontre de l'arret rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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