En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: G 22-22.014
Demandeur(s)
: la société Kaeser compresseurs et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Allianz Iard et autre
Ordonnance
: 50774
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Kaeser compresseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Kaeser Kompressoren, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]),
ont formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.