DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-22.067

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 14 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR50775

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[G]

Pourvoi n°

: R 22-22.067

Demandeur(s)

: la société Eurocams Limited

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)

: la société BG diffusion international et autres

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,

la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance

: 50775

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Eurocams Limited, dont le siège est [Adresse 2], BS23 2QZ (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 12 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BG diffusion international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société A3 express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Aube distribution automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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