En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: F 22-23.392
Demandeur(s)
: la société Entrepôts de la Possession
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société Somatrans logistique OI (SLOI) et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50762
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Entrepôts de la Possession, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige
l'opposant :
1°/ à la société Somatrans logistique OI (SLOI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Somatrans 2011, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.