En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: R 22-23.424
Demandeur(s)
: la société d'Investissement et de participation du Pays d'Aix
(SIPPA) et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: Mme [X] et autre
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Ordonnance
: 50763
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société d'Investissement et de participation du Pays d'Aix (SIPPA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SIPPA,
ont formé un pourvoi le 25 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [X] épouse [K], domiciliée [Adresse 4],
[Adresse 1],
2°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.