En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: W 22-24.027
Demandeur(s)
: la société Divine Harmonie
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna,
la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance
: 50733
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Divine Harmonie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4]),
2°/ à la société Jyske Banks A/S, dont le siège est [Adresse 3]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.