En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: W 22-24.257
Demandeur(s)
: M. [W] et autres
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50754
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [W],
2°/ Mme [I] [W],
3°/ Mme [S] [Z],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.