DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-24.404

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 04, 4 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50724

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: F 22-24.404

Demandeur(s)

: la société MMA IARD et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: M. [G]

Avocat(s)

: Me Occhipinti

Ordonnance

: 50724

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [E] [G], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 7 septembre 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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