En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: G 22-24.429
Demandeur(s)
: la société Gabrieli Tissedre automobiles (GTA)
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50714
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gabrieli Tissedre automobiles (GTA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [U] [K], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 7 septembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.