Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-24.679

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90894

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-24.679 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 22-24.679

Demandeur : M. [Y] et autre

Défendeur : la société Ugonox et autre

Requête n° : 199/23

Ordonnance n° : 90894 du 7 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Hôtel La Clé, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [Y], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [Z] épouse [Y], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 février 2023 par laquelle la société Hôtel La Clé demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-24.679 formé le 22 décembre 2022 par M. [D] [Y], Mme [X] [Z] épouse [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Alain Bénabent ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Boullez ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

M. [D] [Y] et Mme [X] [Z] épouse [Y] ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-24.679 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-24.679 forme le 22 decembre 2022 par M. [D] [Y], Mme [X] [Z] epouse [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.