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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 septembre 2023, n° 22-21.468

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K5, 16 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90942

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 22-21.468

Demandeur : l'association Aide a Domicile Centre 77

Défendeur : Mme [T]

Requête n° : 254/23

Ordonnance n° : 90942 du 14 septembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [V] [T], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Aide à domicile centre 77, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mars 2023 par laquelle Mme [V] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2022 par l'association Aide à domicile centre 77 à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-21.468 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de l'association Aide à domicile centre 77, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est dans une situation précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 septembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 septembre 2022 par l'association Aide a domicile centre 77 a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Q 22-21.468.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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